Commission des Lois : Marc Pena dit non à la notion de consentement dans le droit
Merci monsieur le Président. Chers collègues, Monsieur le ministre de la Justice, Vous avez récemment déclaré, comme le président de la République, être favorable à l’ajout de la notion de consentement dans la définition légale du viol. En effet, on entend trop souvent dire que le faible nombre de condamnations pour viol s’explique par l’absence […]
